Conditions d'utilisation - Concours Fonction Publique 2017 - 2018 - La Boite à concours

CONDITIONS GENERALES


 

Le site laboiteaconcours.fr est édité par la société LA BOITE A CONCOURS SAS dont le siège social est situé au 59 boulevard Pater 59 300 VALENCIENNES, inscrite à la chambre de commerce et d'industrie de VALENCIENNES sous le numéro d'immatriculation SIRET 530 884 915 00014.
Ces conditions générales de vente sont conclues entre la société LA BOITE A CONCOURS SAS et un utilisateur, dénommé aussi internaute, dans le cadre d'un système de vente de service à distance.

 

Article 1. Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les modalités et conditions générales selon lesquelles LA BOITE A CONCOURS SAS met à la disposition de l'utilisateur (ci-après l'utilisateur), à partir du site (ci après site) laboiteaconcours.fr, un service payant de consultation d'informations.

Le seul fait d'utiliser ledit service entraîne l'acceptation pure et simple des présentes conditions générales.

En cas de non respect par un utilisateur des présentes conditions générales, LA BOITE A CONCOURS SAS se réserve le droit de lui refuser l'accès à ce service.

Les conditions générales sont complétées le cas échéant par des conditions d'utilisation spécifiques propres à certaines fonctionnalités du service et précisées dans les rubriques correspondantes du site. Toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs services existants ou tout nouveau service lancé par LA BOITE A CONCOURS SAS seront soumis aux présentes conditions générales.

 

Article 2. Services

Par l'intermédiaire du site, l'utilisateur a accès à des services de téléchargement de d’énoncés et de corrections de sujets de concours (ou d'examens professionnels) de la fonction publique, ainsi que de cours correspondants. La description complète des services figure sur le site.

Les utilisateurs sont tenus de respecter les indications techniques fournies sur le site afin de pouvoir utiliser les services proposés de manière optimale.

L'utilisateur reconnaît qu'il est le seul responsable de l'installation, du maintien et du contrôle de la configuration technique requise pour se connecter et utiliser les services proposés par le site.

Si l'utilisateur est une personne physique mineure, il déclare et reconnaît avoir recueilli l'autorisation d'utilisation du service du site auprès de l'autorité parentale le concernant. L'autorité parentale reconnaît quant à elle avoir accepté les Conditions générales et se porte garante de l'utilisateur mineur. Toute utilisation du site et de ses services par l'utilisateur mineur est réalisée sous l'entière responsabilité des titulaires de l'autorité parentale dudit mineur.

 

Article 3. Prix - Modalités de paiement

Les prix des produits et services sont affichés sur le site, et s'entendent toutes taxes comprises, les annales étant quant à elles gratuites.

Le paiement des services s'effectue par Carte Bleue (Visa, Mastercard), Chèque (à l'ordre de LA BOITE A CONCOURS SAS) ou Paypal, au tarif en vigueur au moment de la commande.

Tous frais de connexion et de transmission de données du poste de l'utilisateur au serveur du site ainsi que toute autre charge pouvant être demandée par les fournisseurs d'accès aux services de communications électroniques sont à la charge de l'utilisateur.

 

Article 4. Droit de rétractation

Les services donnant lieu à une prestation immédiate et étant délivrés instantanément par consultation en ligne ou téléchargement ne peuvent faire l'objet d'un quelconque droit de rétraction, sauf dans le cas d'un dysfonctionnement technique imputable à LA BOITE A CONCOURS SAS.

 

Article 5. Propriété intellectuelle - Propriété des informations

LA BOITE A CONCOURS SAS détient les droits de propriété intellectuelle sur le contenu payant du site, les cours (payants ou non), un certain nombre de fiches métiers (nous consulter), les fiches « témoignage », les corrections déclarées comme « offertes », à l’exclusion des corrections déclarées « gratuites ».

LA BOITE A CONCOURS SAS accorde une licence d'utilisation non exclusive pour l'utilisation des services qu'elle édite dans le respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation. L'utilisateur s'engage à réserver les droits qu'il tient du service à un usage privé, pour ses propres besoins, à l'exclusion de toute utilisation commerciale.

Sous réserve des droits concédés ci-dessus à l'utilisateur, il est notamment interdit de copier, reproduire, représenter, modifier et/ou exploiter, de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie des services ou du site.
Les corrections déclarées sur le site comme « offertes » peuvent être librement placées sur d’autres sites aux conditions expresses d’être offertes également et que ces fichiers soient exactement ceux téléchargés sur le site laboiteaconcours.fr, sans aucune modification de quelque nature que ce soit.

Toute action contraire exposerait l'utilisateur à des poursuites civiles ou pénales pour violation des droits de propriété intellectuelle.

 

Au sujet des annales (énoncés des sujets) : l'ensemble des annales est mis à disposition gratuitement et à volonté, celles-ci faisant partie du domaine public. La Boîte A Concours ne modifie pas les contenus et lorsqu'elle connaît les renseignements indique le plus précisément possible quel a été l'organisateur du sujet de concours ainsi que l'année de ceui-ci par exemple. Chaque candidat peut retrouver la plupart de ces annales et d'autres encore sur les sites organisateurs dont la boîte à concours fournit les liens ci-après : CDG, Ministères ou CNFPT organisateurs.

 

Article 6. Disponibilité du service

LA BOITE A CONCOURS SAS s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le Service 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des interventions de maintenance nécessaire, d'une éventuelle panne, des interruptions propres au réseau Internet, d'un cas de force majeure ou de tout événement hors de son contrôle. LA BOITE A CONCOURS SAS peut interrompre l'accès au site, notamment pour des opérations de maintenance et de mise à niveau, ou pour toute autre raison, notamment technique.
LA BOITE A CONCOURS SAS ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la fiabilité de transmission des données, des temps d'accès et de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, des éventuelles cas de suspension ou d'interruption de l'accès aux réseaux Internet ou aux services Internet, notamment en cas de défaillance du matériel de réception ou de la ligne de l'utilisateur et, plus généralement, des performances techniques d'Internet.

 

Article 7. Limitation de responsabilité

Les informations données sont fournies à titre indicatif et sont susceptibles de modifications, en fonction des modifications de la réglementation ou de la situation personnelle de l'utilisateur.

La responsabilité de LA BOITE A CONCOURS SAS est, en tout état de cause, limitée au montant du service commandé.

 

Article 8. Réclamations

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation sont régies par la loi française.

Toute réclamation pourra être transmise que par e-mail à l'adresse suivante contact@laboiteaconcours.fr

 

Article 9. Propriété intellectuelle

Toutes les corrections et les cours marqués d'un logo « La boîte à concours » présents sur le site laboiteaconcours.fr sont la propriété intégrale de LA BOITE A CONCOURS SAS, exception faite naturellement de tous les énoncés (sujets, annales) de concours.

Aucune reproduction, copie ou diffusion publique ne pourra se faire sans l'autorisation du responsable de LA BOITE A CONCOURS SAS, exception faite naturellement de tous les énoncés (sujets, annales) de concours.