Fiche métier d’Attaché Territorial
1. Le métier d’attaché territorial
a) Ses tâches
Les membres du cadre d’emplois des attachés territoriaux exercent leurs fonctions sous l’autorité des directeurs généraux des services des départements et des régions, des directeurs généraux des services ou secrétaires des communes ou des directeurs d’établissements publics et, le cas échéant, des directeurs généraux adjoints des départements et des régions, des directeurs généraux adjoints des services des communes, des directeurs adjoints des établissements publics ou des administrateurs territoriaux en poste dans la collectivité ou l’établissement.
Ils participent à la conception, à l’élaboration et à la mise en oeuvre des politiques décidées dans les domaines administratif, financier, économique, sanitaire, social et culturel, de l’animation et de l’urbanisme. Ils peuvent ainsi se voir confier des missions, des études ou des fonctions comportant des responsabilités particulières, notamment en matière de gestion des ressources humaines, de gestion des achats et des marchés publics, de gestion financière et de contrôle de gestion, de gestion immobilière et foncière et de conseil juridique. Ils peuvent également être chargés des actions de communication interne et externe et de celles liées au développement, à l’aménagement et à l’animation économique, sociale et culturelle de la collectivité. Ils exercent des fonctions d’encadrement et assurent la direction de bureau ou de service.
Ils peuvent, en outre, occuper les emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics dont les compétences, l’importance du budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de l’assimiler à une commune de moins de 40 000 habitants.
2. Le recrutement de l’attaché territorial
a) Fonction publique et catégorie
Fonction publique territoriale
Catégorie A
b) Conditions d’accès aux concours
– être de nationalité française, ou être ressortissant d’un État membre de la Communauté Européenne, ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen
– être âgé d’au moins 16 ans (aucune limite d’âge maximale n’est prévue pour se présenter aux concours d’accès à la fonction publique territoriale)
– remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction
– jouir de ses droits civiques
– ne pas avoir subi de condamnation incompatible avec l’exercice des fonctions auxquelles le concours donne accès
– se trouver en position régulière au regard des obligations du service national de l’Etat dont il est ressortissant
Externe
Le concours externe est ouvert, pour 50 % au moins du nombre total des places offertes à l’ensemble des concours, aux candidats titulaires d’une licence, ou d’un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II ou d’une qualification reconnue comme équivalente à l’un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par décret.
Interne
Le concours interne est ouvert, pour 30 % au plus du nombre total des places offertes à l’ensemble des concours, aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales, de l’Etat et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi qu’aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats à ce concours doivent justifier, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle il est organisé, de quatre années au moins de services publics.
3ème concours
Le troisième concours est ouvert, pour 20 % au plus des postes mis au concours dans chaque spécialité concernée, aux candidats justifiant de l’exercice, pendant une durée de quatre ans au moins, d’une ou de plusieurs activités professionnelles, d’un ou de plusieurs mandats de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale ou d’une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d’une association.
Les activités professionnelles mentionnées ci-dessus, qui peuvent comporter des fonctions d’encadrement, doivent correspondre à la participation à la conception, l’élaboration et la mise en oeuvre d’actions dans le domaine de la gestion administrative, financière ou comptable, de la communication, de l’animation, du développement économique, social ou culturel.
c) Le concours
Épreuves d’admissibilité
Externe
1° Pour l’ensemble des spécialités, une composition portant sur un sujet d’ordre général relatif à la place et au rôle des collectivités territoriales dans les problématiques locales (démocratie, société, économie, emploi, éducation/ formation, santé, culture, urbanisme et aménagement, relations extérieures…). Durée : 4 heures ; coefficient : 3
2° La rédaction d’une note ayant pour objet de vérifier :
– Pour les candidats ayant choisi la spécialité administration générale, l’aptitude à l’analyse d’un dossier soulevant un problème d’organisation ou de gestion rencontré par une collectivité territoriale. Durée : 4 heures ; coefficient : 4
– Pour les candidats ayant choisi la spécialité gestion du secteur sanitaire et social, l’aptitude à l’analyse d’un dossier soulevant un problème sanitaire et social rencontré par une collectivité territoriale. Durée : 4 heures ; coefficient : 4
– Pour les candidats ayant choisi la spécialité analyste, l’aptitude à l’analyse d’un dossier portant sur la conception et la mise en place d’une application automatisée dans une collectivité territoriale. Durée : 4 heures ; coefficient : 4
– Pour les candidats ayant choisi la spécialité animation, l’aptitude à l’analyse d’un dossier relatif au secteur de l’animation dans une collectivité territoriale. Durée : 4 heures ; coefficient : 4
– Pour les candidats ayant choisi la spécialité urbanisme et développement des territoires, l’aptitude à l’analyse d’un dossier soulevant un problème d’urbanisme et de développement des territoires rencontré par une collectivité territoriale. Durée : 4 heures ; coefficient : 4
Interne
– Pour les candidats ayant choisi la spécialité administration générale : la rédaction, à l’aide des éléments d’un dossier soulevant un problème d’organisation ou de gestion rencontré par une collectivité territoriale, d’un rapport faisant appel à l’esprit d’analyse et de synthèse du candidat, à son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général et à ses capacités rédactionnelles, afin de dégager des solutions opérationnelles appropriées. Durée : 4 heures ; coefficient : 4
– Pour les candidats ayant choisi la spécialité gestion du secteur sanitaire et social : la rédaction, à l’aide des éléments d’un dossier soulevant un problème sanitaire et social rencontré par une collectivité territoriale, d’un rapport faisant appel à l’esprit d’analyse et de synthèse du candidat, à son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général et à ses capacités rédactionnelles, afin de dégager des solutions opérationnelles appropriées. Durée : 4 heures ; coefficient : 4
– Pour les candidats ayant choisi la spécialité analyste : la rédaction, à l’aide des éléments d’un dossier, d’un rapport faisant appel à l’esprit d’analyse et de synthèse du candidat, à son aptitude à concevoir et à mettre en place une application automatisée dans une collectivité territoriale. Durée : 4 heures ; coefficient : 4
– Pour les candidats ayant choisi la spécialité animation : la rédaction, à l’aide des éléments d’un dossier relatif au secteur de l’animation dans une collectivité territoriale, d’un rapport faisant appel à l’esprit d’analyse et de synthèse du candidat, à son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général et à ses capacités rédactionnelles, afin de dégager des solutions opérationnelles appropriées. Durée : 4 heures ; coefficient : 4
– Pour les candidats ayant choisi la spécialité urbanisme et développement des territoires : la rédaction, à l’aide des éléments d’un dossier soulevant un problème relatif au secteur de l’urbanisme et du développement des territoires rencontré par une collectivité territoriale, d’une note faisant appel à l’esprit d’analyse et de synthèse du candidat, à son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général et à ses capacités rédactionnelles, afin de dégager des solutions opérationnelles appropriées. Durée : 4 heures ; coefficient : 4
3ème concours
– Pour les candidats ayant choisi la spécialité administration générale : la rédaction, à partir des éléments d’un dossier soulevant un problème d’organisation ou de gestion rencontré par une collectivité territoriale, d’un rapport faisant appel à l’esprit d’analyse et de synthèse du candidat, à son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général et à ses capacités rédactionnelles, afin de dégager des solutions opérationnelles appropriées. Durée : 4 heures ; coefficient : 4
– Pour les candidats ayant choisi la spécialité gestion du secteur sanitaire et social : la rédaction, à partir des éléments d’un dossier soulevant un problème sanitaire et social rencontré par une collectivité territoriale, d’un rapport faisant appel à l’esprit d’analyse et de synthèse du candidat, à son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général et à ses capacités rédactionnelles, afin de dégager des solutions opérationnelles appropriées. Durée : 4 heures ; coefficient : 4
– Pour les candidats ayant choisi la spécialité analyste : la rédaction, à partir des éléments d’un dossier, d’un rapport faisant appel à l’esprit d’analyse et de synthèse du candidat, à son aptitude à concevoir et à mettre en place une application automatisée dans une collectivité territoriale. Durée : 4 heures ; coefficient : 4
– Pour les candidats ayant choisi la spécialité animation : la rédaction, à partir des éléments d’un dossier relatif au secteur de l’animation dans une collectivité territoriale, d’un rapport faisant appel à l’esprit d’analyse et de synthèse du candidat, à son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général et à ses capacités rédactionnelles, afin de dégager des solutions opérationnelles appropriées. Durée : 4 heures ; coefficient : 4
– Pour les candidats ayant choisi la spécialité urbanisme et développement des territoires : la rédaction, à partir des éléments d’un dossier soulevant un problème relatif au secteur de l’urbanisme et du développement des territoires rencontré par une collectivité territoriale, d’une note faisant appel à l’esprit d’analyse et de synthèse du candidat, à son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général et à ses capacités rédactionnelles, afin de dégager des solutions opérationnelles appropriées. Durée : 4 heures ; coefficient : 4
Epreuves d’admission
Externe
1° Un entretien visant à apprécier, le cas échéant sous forme d’une mise en situation professionnelle, les connaissances administratives générales du candidat et sa capacité à les exploiter, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d’emplois, notamment dans la spécialité choisie. Durée: vingt minutes ; coefficient 4)
2° Une épreuve orale de langue vivante d’une durée de quinze minutes comportant la traduction, sans dictionnaire, d’un texte, suivie d’une conversation, dans l’une des langues étrangères suivantes au choix du candidat au moment de l’inscription : allemand, anglais, espagnol, italien, grec, néerlandais, portugais, russe et arabe moderne. Durée : quinze minutes, avec préparation de même durée ; coefficient 1
Interne
1° Un entretien débutant par une présentation par le candidat de son expérience professionnelle et des compétences qu’il a acquises à cette occasion. Cet entretien est suivi d’une conversation visant à apprécier, le cas échéant sous forme d’une mise en situation professionnelle, la capacité du candidat à analyser son environnement professionnel et à résoudre les problèmes techniques ou d’encadrement les plus fréquemment rencontrés par un attaché. Durée : vingt-cinq minutes, dont dix minutes au plus de présentation ; coefficient : 5
Cette épreuve doit permettre au jury d’apprécier l’expérience professionnelle du candidat, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d’emplois, notamment dans la spécialité choisie
2° Une épreuve orale facultative de langue vivante étrangère consistant en la traduction, sans dictionnaire, d’un texte, suivie d’une conversation, dans l’une des langues étrangères suivantes au choix du candidat : allemand, anglais, espagnol, italien, grec, néerlandais, portugais, russe et arabe moderne. Durée de l’épreuve : quinze minutes avec préparation de même durée ; coefficient 1
Seuls sont pris en compte pour l’admission les points au-dessus de la moyenne.
3ème concours
1° Un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience et les compétences qu’il a acquises à cette occasion, sur la base d’un document retraçant son parcours professionnel, remis par le candidat au moment de l’inscription et établi conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. Durée : vingt-cinq minutes, dont dix minutes au plus d’exposé ; coefficient : 5
L’entretien vise ensuite à évaluer, le cas échéant sous forme d’une mise en situation professionnelle, la capacité du candidat à s’intégrer dans l’environnement professionnel au sein duquel il est appelé à exercer, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d’emplois, notamment dans la spécialité choisie
2° Une épreuve orale facultative de langue vivante comportant la traduction, sans dictionnaire, d’un texte, suivie d’une conversation, dans l’une des langues étrangères suivantes, au choix du candidat au moment de l’inscription : allemand, anglais, espagnol, italien, grec, néerlandais, portugais, russe et arabe moderne. Durée de l’épreuve : quinze minutes avec préparation de même durée ; coefficient 1
Seuls sont pris en compte pour l’admission les points au-dessus de la moyenne.
3. Textes de référence
– Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
– Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
– Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale,
– Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, notamment son article 62 sur le transfert aux centres de gestion des missions jusque-là assumées par le centre national de la fonction publique territoriale,
– Décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié, relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale,
– Décret n° 86-227 du 18 février 1986 relatif à la titularisation des agents des collectivités territoriales des catégories A et B,
– Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux,
– Décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique,
– Décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,
– Décret n° 2009-756 du 22 juin 2009 fixant les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des attachés territoriaux.
